Depuis le 1er août 2022, les médecins suisses prescrivent du cannabis médical sans autorisation exceptionnelle. Un cadre que la France n'a toujours pas mis en place, quatre ans plus tard.
Depuis août 2022, un médecin suisse peut prescrire du cannabis médical avec une simple ordonnance de stupéfiants — sans autorisation exceptionnelle de l'OFSP. Le pharmacien prépare ensuite une formule magistrale en officine.
C'est le modèle vers lequel la France s'oriente, mais son calendrier a glissé. La Haute Autorité de Santé, saisie en mars 2025 pour évaluer l'intérêt thérapeutique des médicaments à base de cannabis, prévoyait un avis définitif pour la fin du premier trimestre 2026. Une question écrite au Sénat de février 2026 constatait que deux textes réglementaires étaient toujours en attente, dont le décret permettant à la HAS de mener cette évaluation.
État au printemps 2026 : les textes n'étaient pas publiés et le secteur demandait leur parution avant fin juin 2026. Nous ne réaffirmons pas cette situation au présent : consultez la veille réglementaire pour l'état actuel du dossier français.
Genève, Lausanne, Neuchâtel, Fribourg, le Valais — la Suisse romande compte environ 2 millions de francophones. Les pharmaciens et médecins romands travaillent en français avec des patients qui cherchent des ressources claires sur le cannabis médical. MedCan y publie une veille réglementaire et des ressources de formation en français.
| Aspect | Avant août 2022 | Depuis août 2022 |
|---|---|---|
| Prescription | Autorisation exceptionnelle OFSP requise | ✓ Ordonnance stupéfiants directe |
| Médecins concernés | Restrictions importantes | ✓ Tout médecin traitant |
| Pharmacies | Procédure complexe | ✓ Préparation magistrale en officine |
| Exportation | Restreinte | ✓ Autorisée avec autorisation Swissmedic |
| Remboursement | Non pris en charge | Un seul médicament autorisé ; prise en charge au cas par cas |
Le médicament à base de cannabis est préparé sur ordonnance par une pharmacie habilitée — huile, extrait, préparation galénique adaptée. La matière première doit être conforme aux normes GMP et GACP prévues par les documents Swissmedic applicables.
Le cannabis médical est prescrit sur une ordonnance de stupéfiants standard — le même formulaire que la morphine ou l'oxycodone. Pas de formulaire spécial cannabis. Le pharmacien applique les procédures stupéfiants habituelles.
Un seul médicament à base de cannabis est autorisé par Swissmedic : le Sativex, comme traitement adjuvant de la spasticité modérée à sévère dans la sclérose en plaques. L'autorisation ne vaut pas remboursement — l'assurance de base ne prend en charge un médicament que s'il figure sur la Liste des spécialités et qu'il est prescrit dans l'indication autorisée. À défaut, la prise en charge passe par une demande de garantie évaluée au cas par cas.
La levée de l'interdiction s'accompagne d'une obligation de déclaration. Les médicaments à base de cannabis dont la teneur totale en THC atteint au moins 1 % relèvent de la loi sur les stupéfiants : le médecin prescrit sur ordonnance de stupéfiants et effectue une saisie dans le système de déclaration électronique MeCanna. Les données sont anonymisées, et la collecte est limitée à 2029.
Deux exceptions utiles à connaître : la saisie est facultative pour un médicament autorisé par Swissmedic prescrit dans son indication (Sativex), et aucune déclaration n'est requise pour le CBD pur ou les extraits dont la teneur totale en THC est inférieure à 1 %.
Le THC au volant est soumis à une valeur limite dans le sang, et un traitement prescrit ne dispense pas d'être apte à conduire : la capacité de conduire est appréciée en cas de contrôle. Informer systématiquement le patient, et l'orienter vers les textes fédéraux en vigueur pour le seuil applicable et le régime d'exception.
C'est la question la plus fréquente, et la réponse surprend souvent : il n'y a pas de centre spécialisé à chercher. Depuis le 1er août 2022, la prescription ne passe plus par une autorisation exceptionnelle de l'OFSP — tout médecin peut prescrire, dans le cadre de sa liberté thérapeutique et sous sa propre responsabilité.
Inutile de chercher une clinique spécialisée ou un praticien agréé : la loi suisse ne prévoit ni liste de prescripteurs habilités, ni liste d'indications opposable. C'est le médecin qui suit votre dossier qui est le mieux placé pour apprécier l'indication.
Ce cadre est fédéral : il s'applique de la même manière à Genève, Lausanne, Neuchâtel, Fribourg, Sion, Delémont, Bienne, comme à Berne, Bâle ou Zurich. Il n'existe pas de règle cantonale particulière qui ouvrirait ou restreindrait l'accès selon la ville.
C'est la différence de fond avec la France et le Luxembourg, et elle est souvent mal comprise. Depuis la modification de la loi sur les stupéfiants, la liberté thérapeutique du médecin est assurée et la responsabilité du traitement lui revient exclusivement. La Suisse n'a pas retenu de liste limitative de pathologies : c'est au médecin traitant d'apprécier l'indication, produit par produit et patient par patient.
En pratique, les prescriptions concernent surtout la douleur chronique, la spasticité liée à la sclérose en plaques et les nausées induites par chimiothérapie — mais il s'agit d'un usage constaté, non d'un cadre réglementaire restrictif. À ne pas confondre avec le programme luxembourgeois, qui repose lui sur trois indications définies, ni avec le dispositif français.
Swissmedic — Cannabis à des fins médicales →
OFSP — Modification de la loi sur les stupéfiants → (liberté thérapeutique, exportation, collecte de données)
OFSP — Système de déclaration MeCanna → (seuil de 1 % de THC, exemptions)
OFSP — Utilisation du cannabis à des fins médicales → (collecte limitée à 2029)
Swissmedic — Autorisation Sativex →
Contact Swissmedic : medcannabis@swissmedic.ch
Formation audio, veille réglementaire francophone, annuaire — gratuitement pour toute la Suisse romande.
Cette page est une synthèse documentaire des publications officielles de Swissmedic et de l'OFSP, liées ci-dessus. Elle ne constitue pas un avis médical, pharmaceutique ou juridique et ne remplace pas la consultation des textes en vigueur. Les informations réglementaires sont datées : vérifiez la date de mise à jour et remontez aux sources avant toute décision professionnelle.